Les impayés professionnels
Consultez les signalements en France et renseignez-vous gratuitement avant d’accepter une mission.
Signalements publiés en France
Amendes administratives
Décisions de la DGCCRF pour retards de paiement entre entreprises.
Chargement des décisions officielles…
d’amende
Publication le
Carte des signalements
Explorez les données par département et par type de situation.
Du signalement à la publication
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Déposez un dossier
Créez un compte sous pseudonyme. Pour une facture impayée, renseignez le montant, l’échéance et le SIREN si vous les connaissez. Joignez une pièce qui étaye les faits.
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Suivez la vérification
La modération examine le récit et le justificatif. Votre espace affiche le statut du dossier et le motif de la décision, le cas échéant.
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Recherchez sans compte
Les dossiers validés alimentent la carte. Lorsqu’une fiche de société est publiée, elle est consultable dans l’annuaire. Les récits et les justificatifs restent privés.
L’identité des auteurs reste confidentielle pour le public. La modération peut consulter le dossier et ses justificatifs, qui peuvent identifier l’auteur.