Confidentialité

Consulter la démonstration

La carte et l’annuaire de démonstration se consultent sans compte. Les formulaires sont désactivés dans cette version et l’application ne reçoit donc ni identifiants de compte, ni signalements, ni pièces, ni demandes par ces formulaires. Des journaux techniques de connexion peuvent être générés par l’hébergeur. Leurs modalités restent à préciser. Informations sur l’hébergement.

Responsable du traitement

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement, ainsi que le contact dédié aux données personnelles, sont à compléter. Les coordonnées du délégué à la protection des données seront indiquées si un délégué est désigné.

Données utilisées pendant les essais locaux

Consulter la carte ou l’annuaire

La carte et l’annuaire se consultent sans compte. La recherche des sociétés publiées s’effectue dans l’annuaire local.

Créer un compte et se connecter

Une adresse e-mail et un mot de passe sont nécessaires. Le serveur conserve l’adresse, une empreinte du mot de passe, un identifiant et un rôle. Il conserve aussi une empreinte du jeton de session et son échéance.

Déposer un signalement

Un compte, la catégorie, le département, l’intitulé, le récit et un justificatif sont requis pour enregistrer le dépôt. Le service associe le dossier à son auteur et conserve la date de dépôt, le statut et, après examen, la décision de modération et son éventuel motif.

Vérifier une société avant la publication d’une fiche

Lors de la publication, le serveur interroge l’API publique Recherche d’entreprises avec le SIREN. Le récit, le justificatif et les coordonnées de l’auteur restent dans le dossier local. Le serveur conserve les champs d’identification nécessaires à la fiche. Documentation de l’API officielle.

Envoyer une demande

Le formulaire demande une adresse e-mail, un type de demande et une description. Un lien ou une référence de dossier est facultatif. La demande, son identifiant de réception, son statut et sa date sont enregistrés dans la file consultable par l’administration. La confirmation s’affiche à l’écran.

Limiter les abus

Le serveur utilise temporairement en mémoire l’adresse IP reçue pour limiter les tentatives d’inscription, de connexion et d’envoi de demandes.

Utilisez uniquement des coordonnées, des récits et des justificatifs fictifs pendant les essais. Avant d’ouvrir les contributions au public, il faudra définir les modalités d’information des tiers dont des données seraient recueillies, selon l’article 14 du RGPD. RGPD, articles 13 et 14.

Finalités et bases légales

Les essais locaux reproduisent la gestion des comptes et des sessions, la limitation des abus, l’examen des signalements, la production de statistiques, la gestion de l’annuaire de sociétés et le traitement des demandes. Les bases légales des traitements de données personnelles, ainsi que les éventuels intérêts légitimes poursuivis, sont à définir avant d’ouvrir les contributions au public. Bases légales selon la CNIL.

Qui voit quoi pendant les essais locaux

• Le compte auteur voit ses propres dossiers, leurs statuts et les motifs affichés dans son espace.
• L’administration examine les dossiers et elle seule peut ouvrir ou télécharger le justificatif via le site. Elle peut aussi consulter les demandes de contact.
• La carte montre des totaux par catégorie et département dès que les dossiers validés proviennent d’au moins cinq comptes distincts pour le même groupe. Chaque compte compte une fois par groupe. Les justificatifs, récits, identités et adresses e-mail sont exclus de la carte.
• L’annuaire affiche, pour les fiches d’impayés de sociétés que l’administration a choisi de publier, la dénomination officielle, les enseignes disponibles, le SIREN, le département du siège et la mention « Signalement d’impayé examiné ». Les fiches visent des sociétés commerciales françaises. Les noms de personnes physiques en tant que tels, récits, justificatifs, identités des auteurs et données de contact restent hors de l’annuaire. Consulter l’annuaire.

La version locale conserve les données sur la machine du serveur. Les destinataires et sous-traitants éventuels, le lieu d’hébergement et les garanties de tout transfert hors de l’Espace économique européen sont à renseigner pour la version publique.

Conservation

Une session expire au bout de sept jours et la déconnexion l’invalide. Les sessions expirées sont nettoyées lors d’une connexion ou inscription réussie. Le prototype conserve les comptes, dossiers, justificatifs et demandes dans sa base locale jusqu’à intervention sur les données. Il n’exécute aucune purge automatique de ces éléments. Un retrait de la carte ou de l’annuaire modifie l’affichage et conserve le dossier dans la base locale.

Les durées de conservation ou les critères pour les fixer, ainsi que les règles de suppression des données et des éventuelles sauvegardes, restent à définir avant l’ouverture au public. Conservation selon la CNIL.

Cookies et ressources

Le cookie d’authentification vigie_session sert aux essais locaux avec un compte. Il est créé à l’inscription ou à la connexion, dure au maximum sept jours et est supprimé à la déconnexion. La consultation de la démonstration publique ne crée pas de session. L’application n’utilise aucun traceur publicitaire ni de mesure d’audience. Les polices et ressources affichées proviennent du site ou de votre système. Les liens externes vous dirigent vers des services distincts lorsque vous les ouvrez. Règles de la CNIL sur les cookies.

Vos droits

Selon votre situation et la base légale applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de vos données, exercer votre droit d’opposition ou demander la portabilité. Le RGPD prévoit en principe une réponse dans le mois suivant la réception, avec une prolongation possible dans les conditions de l’article 12. Droits prévus par le RGPD.

Pour tester ce parcours en local, ouvrez le formulaire sans compte, choisissez « Exercice d’un droit sur les données personnelles » et décrivez une demande fictive. Le formulaire affiche une référence à l’écran. Le contact dédié à la version publique reste à renseigner. Étapes du test · Réclamation à la CNIL.