Conditions d’utilisation
Démonstration publique. La carte et l’annuaire contiennent uniquement des exemples fictifs. Les comptes, le dépôt de dossiers et les demandes sont réservés aux essais locaux. Utilisez uniquement des coordonnées, des cas et des justificatifs fictifs pendant ces essais.
Objet du service
Mauvais Payeur présente un service collaboratif gratuit de suivi des impayés. Dans la démonstration publique, vous pouvez consulter la carte et rechercher des exemples dans l’annuaire sans compte. Les règles ci-dessous décrivent aussi les parcours de dépôt et de modération que vous pouvez essayer en local. Consulter l’annuaire.
Compte de test local
Gardez vos identifiants confidentiels. En cas d’utilisation inattendue du compte, signalez-la via le formulaire de demande. Évitez les dépôts en double et les comptes utilisés pour gonfler artificiellement les totaux. Consulter la politique de confidentialité.
Tester le dépôt d’un dossier
- Pour un impayé, indiquez la raison sociale d’une société, le département, l’échéance et les faits dont vous avez directement connaissance. Écartez les particuliers et les entrepreneurs en nom propre. Mentionnez toute contestation ou régularisation dont vous avez connaissance.
- Pour une pratique commerciale suspecte, décrivez le procédé et les faits observés en termes neutres. Écartez les noms de personnes, d’entreprises et de sites web, ainsi que les coordonnées et les qualifications pénales.
- Joignez un justificatif pertinent que vous êtes autorisé à transmettre, en PDF, JPEG ou PNG, jusqu’à 5 Mo. Masquez les signatures, adresses privées, données bancaires et informations de tiers inutiles. L’éditeur utilise la pièce pour examiner le dossier.
Les pièces falsifiées, accusations personnelles, injures, menaces, dépôts malveillants et contenus illicites sont exclus. Un justificatif est examiné avec les faits décrits et leur contexte. Consulter les critères de modération · Diffamation, loi du 29 juillet 1881.
Comprendre les résultats
En mode d’essai local, la carte reflète les contributions validées qui atteignent le seuil d’affichage. L’annuaire présente les fiches d’impayés professionnels de sociétés commerciales françaises dont la publication a été décidée séparément. Une fiche indique la dénomination, les enseignes disponibles, le SIREN, le département du siège et la mention « Signalement d’impayé examiné ». Les personnes physiques, les entrepreneurs en nom propre et les signalements de pratiques suspectes sont hors du périmètre de l’annuaire.
La mention « Signalement d’impayé examiné » indique qu’un dépôt a été examiné et retenu par la modération. En cas de litige, l’existence d’une dette et la qualification d’une infraction relèvent des autorités compétentes. Consulter les règles de modération.
Corriger, retirer ou contester
En local, vous pouvez tester sans compte une demande de correction, de retrait ou de réexamen. Le formulaire est réservé aux cas fictifs. Formulaire de demande · Étapes du test.
Démarches officielles
Pour recouvrer une créance, consultez les démarches de relance, de médiation ou de recouvrement. Pour les faits susceptibles de constituer une escroquerie, consultez les démarches de signalement et de plainte adaptées à votre situation. Recouvrement amiable · Démarches en cas d’escroquerie.