Modération et demandes

Ce que la modération examine en local

• La cohérence entre le récit, sa catégorie, le département et le justificatif fourni.
• Pour un impayé, une facture échue et, quand c’est utile, une relance, un bon de livraison ou un échange montrant qu’un désaccord subsiste.
• Pour une pratique suspecte, des faits observables décrits sans nommer de personne, d’entreprise ou de site web, et une pièce qui les étaye, par exemple une offre ou un échange expurgé.
• Les doublons, les données de tiers superflues, les propos injurieux et les éléments hors périmètre.

L’administration examine les dossiers manuellement. Elle peut valider un dépôt, le refuser ou retirer un dépôt déjà validé de la carte. Le refus et le retrait sont motivés dans l’espace de l’auteur. Les dossiers retenus alimentent des totaux par département et catégorie à partir de cinq comptes distincts. Chaque compte compte une fois par groupe.

Tester la publication dans l’annuaire

La publication est une décision distincte de la validation du dossier. Elle est réservée aux impayés professionnels de sociétés commerciales françaises dont les informations sont diffusibles. Le serveur vérifie le SIREN dans l’API Recherche d’entreprises. La fiche se consulte sans compte et présente la dénomination officielle, les enseignes disponibles, le SIREN, le département du siège et la mention « Signalement d’impayé examiné ». Consulter l’annuaire.

L’administration peut retirer une fiche de l’annuaire. Les personnes physiques, les entrepreneurs en nom propre et les pratiques suspectes restent hors de l’annuaire. Avant une mise en ligne avec des dossiers réels, les critères de publication, de réexamen et de retrait doivent être validés. Diffamation, loi du 29 juillet 1881.

Tester une demande de correction ou une contestation

Dans le prototype local, le formulaire est accessible sans compte. Choisissez le type de demande, renseignez une adresse e-mail fictive et indiquez, si vous l’avez, le lien ou l’identifiant du dossier de test. Précisez le contenu concerné, votre motif et l’action demandée. Formulaire de demande.

• Correction ou retrait. Précisez la fiche ou le dossier concerné. Expliquez l’erreur, la régularisation ou la raison pour laquelle le contenu vous paraît illicite.
• Contestation. Indiquez la décision que vous contestez et les faits qui justifient un nouvel examen.
• Exercice d’un droit sur les données personnelles. Indiquez le droit que vous souhaitez exercer et les données concernées. Consulter les droits et délais applicables.

Une référence s’affiche après l’enregistrement. La demande est ajoutée à la file d’administration locale. Aucun e-mail automatique n’est envoyé. Gardez la référence pour vos échanges. Les coordonnées publiques du contact de modération restent à renseigner.

En cas de mise en ligne, la qualification du service au regard du règlement sur les services numériques doit être vérifiée. Si les articles 16 et 17 s’appliquent, la procédure publique devra notamment recueillir les éléments exigés pour une notification d’illicéité, prévoir l’envoi d’un accusé de réception lorsque les coordonnées électroniques sont fournies et communiquer les décisions, leurs motifs et les recours selon le cas. Les autres obligations dépendent du type de service et des exemptions applicables. Obligations et services concernés, Arcom.

Droit de réponse

Si un message publié vous nomme ou vous désigne, vous pouvez exercer un droit de réponse dans les conditions de l’article 1-1 de la LCEN. Le délai est de trois mois à partir de la publication. La demande s’adresse à la direction de la publication ou, pour un éditeur non professionnel ayant conservé son anonymat, à l’hébergeur. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception ou un moyen qui garantit votre identité et prouve la réception de la demande. Article 1-1 de la LCEN · Modalités du droit de réponse · Coordonnées de publication.

Services publics utiles

• Pour une escroquerie présumée, consultez les démarches officielles et les possibilités de signalement ou de plainte en ligne selon les faits. Service Public.
• Pour un litige de consommation avec un professionnel, utilisez SignalConso.
• Pour une difficulté liée à vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.